Chien catégorisé : catégorie 1 ou 2 ? La liste, le test et les obligations
En France, un chien est catégorisé s’il figure dans l’arrêté du 27 avril 1999. La catégorie 1, celle des chiens d’attaque, regroupe les chiens sans papiers de race (non inscrits au LOF) qui ressemblent à un Staffordshire terrier ou à un American Staffordshire terrier (les « pit-bulls »), à un Mastiff (les « boerbulls ») ou à un Tosa. La catégorie 2, celle des chiens de garde et de défense, regroupe les chiens de race American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inscrits au LOF, ainsi que les chiens sans papiers qui ressemblent à un Rottweiler. Aucune autre race n’est citée.
J’ai lu l’arrêté, le code rural et le code pénal dans leur version en vigueur en novembre 2026, et je les ai comparés avec la fiche de service-public et la page du ministère de l’agriculture. Le test ci-dessous applique ces textes à partir de ce que vous savez de votre chien. Il ne remplace ni l’avis d’un vétérinaire, ni celui de votre mairie, et cette page n’est pas un conseil juridique.
Mon chien est-il catégorisé ? Le test en quelques questions
Votre chien a-t-il des papiers de race : un certificat de naissance ou un pedigree délivré par la Société centrale canine (inscription au LOF) ?
- Oui, un certificat de naissance ou un pedigree LOF
Quelle race est inscrite sur ses papiers ?
- American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense)
- Rottweiler
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense)
- Tosa
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense)
- Staffordshire bull terrier
Non catégorisé : le Staffordshire bull terrier de race
- Une autre race, Mastiff compris
Non catégorisé : chien de race hors de la liste
- American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
- Oui, un pedigree délivré à l'étranger
Ce livre généalogique étranger est-il reconnu par la Société centrale canine ?
- Oui, il est reconnu
Quelle race est inscrite sur ses papiers ?
- American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense)
- Rottweiler
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense)
- Tosa
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense)
- Staffordshire bull terrier
Non catégorisé : le Staffordshire bull terrier de race
- Une autre race, Mastiff compris
Non catégorisé : chien de race hors de la liste
- American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
- Non, ou je ne sais pas
Sans papiers de race, tout dépend de son apparence. Votre chien ressemble-t-il à l'une de ces races ?
- Oui, à un American Staffordshire terrier ou « pit-bull », à un Mastiff ou « boerbull », ou à un Tosa
Probablement catégorie 1 (chiens d'attaque) : à faire confirmer par un vétérinaire
- Oui, à un Rottweiler
Probablement catégorie 2 (type Rottweiler) : à faire confirmer par un vétérinaire
- C'est un molosse d'une autre race ou d'un autre type (American Bully, Staffordshire bull terrier sans papiers, Cane corso, Dogue argentin, Bullmastiff…)
Cas à faire vérifier par un vétérinaire
- C'est un croisement avec l'une de ces races, ou je ne sais pas
Cas à faire vérifier par un vétérinaire
- Non, il n'a rien d'un molosse (petit chien, chien fin, poil long…)
Êtes-vous sûr qu'il ne pourrait pas être pris pour l'un de ces chiens, même une fois adulte ?
- Oui, aucun doute possible
Non catégorisé d'après l'arrêté
- Non, ou un vétérinaire a émis un doute
Cas à faire vérifier par un vétérinaire
- Oui, aucun doute possible
- Oui, à un American Staffordshire terrier ou « pit-bull », à un Mastiff ou « boerbull », ou à un Tosa
- Oui, il est reconnu
- Non, ou je ne sais pas
Sans papiers de race, tout dépend de son apparence. Votre chien ressemble-t-il à l'une de ces races ?
- Oui, à un American Staffordshire terrier ou « pit-bull », à un Mastiff ou « boerbull », ou à un Tosa
Probablement catégorie 1 (chiens d'attaque) : à faire confirmer par un vétérinaire
- Oui, à un Rottweiler
Probablement catégorie 2 (type Rottweiler) : à faire confirmer par un vétérinaire
- C'est un molosse d'une autre race ou d'un autre type (American Bully, Staffordshire bull terrier sans papiers, Cane corso, Dogue argentin, Bullmastiff…)
Cas à faire vérifier par un vétérinaire
- C'est un croisement avec l'une de ces races, ou je ne sais pas
Cas à faire vérifier par un vétérinaire
- Non, il n'a rien d'un molosse (petit chien, chien fin, poil long…)
Êtes-vous sûr qu'il ne pourrait pas être pris pour l'un de ces chiens, même une fois adulte ?
- Oui, aucun doute possible
Non catégorisé d'après l'arrêté
- Non, ou un vétérinaire a émis un doute
Cas à faire vérifier par un vétérinaire
- Oui, aucun doute possible
- Oui, à un American Staffordshire terrier ou « pit-bull », à un Mastiff ou « boerbull », ou à un Tosa
Ce test applique l'arrêté du 27 avril 1999 et le code rural tels qu'ils sont en vigueur en novembre 2026. Il ne remplace pas la détermination de la catégorie par un vétérinaire, ni l'avis de votre mairie ou de votre préfecture, et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources : Arrêté du 27 avril 1999 (Légifrance) · Code rural, articles L211-11 à L211-28 (Légifrance) · Service-public, fiche F1839 · Ministère de l'agriculture, chiens de catégorie 1 et 2 · Ministère de l'intérieur, réponse sur l'American Bully (Sénat, 2025)
La liste exacte de l’arrêté du 27 avril 1999
La loi fixe deux catégories (article L211-12 du code rural) et laisse à un arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture le soin de dresser la liste. Cet arrêté est celui du 27 avril 1999, publié au Journal officiel du 30 avril 1999. Sur Légifrance, la version en vigueur ne diffère de l’original que par un renvoi d’article mis à jour en 2000 : la liste des chiens n’a pas bougé depuis 1999.
| Catégorie | Chiens visés (texte de l’arrêté) | Papiers de race |
|---|---|---|
| 1re catégorie, chiens d’attaque | chiens assimilables par leur morphologie au Staffordshire terrier ou à l’American Staffordshire terrier (« pit-bulls ») | sans inscription au LOF |
| chiens assimilables par leur morphologie au Mastiff (« boerbulls ») | sans inscription au LOF | |
| chiens assimilables par leur morphologie au Tosa | sans inscription au LOF | |
| 2e catégorie, chiens de garde et de défense | chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier | inscrits au LOF |
| chiens de race Rottweiler | inscrits au LOF | |
| chiens de race Tosa | inscrits au LOF | |
| chiens assimilables par leur morphologie au Rottweiler | sans inscription au LOF |
Le même nom de race peut donc mener à deux catégories. Un American Staffordshire terrier inscrit au LOF est en catégorie 2 ; un chien qui lui ressemble sans être inscrit est en catégorie 1. Un Tosa suit la même règle. Pour le Rottweiler, les deux cas mènent à la catégorie 2. Et le Mastiff n’apparaît qu’en catégorie 1 : un Mastiff de race inscrit au LOF n’est pas catégorisé.
Ce que veut dire « inscrit au LOF »
L’arrêté parle d’un « livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture ». En France, c’est le livre des origines françaises (LOF), tenu par la Société centrale canine. Service-public y ajoute les livres d’autres pays reconnus par la Société centrale canine. L’annexe de l’arrêté précise que l’appartenance à la race se prouve par une déclaration de naissance ou par un pedigree, délivrés par la Société centrale canine quand le chien est inscrit. Une annonce qui dit « type Amstaff », une carte d’identification ou un carnet de vaccination ne sont pas des papiers de race.
Les critères physiques de l’annexe
Tous les chiens visés, dit l’annexe, sont « des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais », avec une poitrine large et une tête large au crâne et au museau plus ou moins cubiques. L’annexe décrit ensuite chaque type. Ses mesures sont presque toutes données « environ », et le texte parle d’une « large ressemblance » : aucune mesure ne suffit à elle seule à classer ou à écarter un chien.
| Type (catégorie) | Tour de poitrine | Poids correspondant | Hauteur au garrot | Autres traits |
|---|---|---|---|---|
| Pit-bull (1) | environ 60 à 80 cm | environ 18 à 40 kg | 35 à 50 cm | petit dogue musclé, poil court, avant massif, stop peu marqué |
| Boerbull (1) | plus de 80 cm | plus de 40 kg | environ 50 à 70 cm | souvent fauve, babines pendantes, cou large avec fanon |
| Tosa (1) | plus de 80 cm | plus de 40 kg | environ 60 à 65 cm | fauve, bringé ou noir, stop marqué, queue épaisse à la base |
| Rottweiler (2) | plus de 70 cm | plus de 30 kg | environ 60 à 65 cm | robe noir et feu, trapu, stop très accentué |
Les races qui ne sont pas dans la liste
L’arrêté ne nomme que le Staffordshire terrier, l’American Staffordshire terrier, le Mastiff, le Tosa et le Rottweiler. Le Staffordshire bull terrier n’y est pas : le ministère de l’agriculture écrit que le « Staffie » est une race différente et n’est pas un chien de catégorie. Le Cane corso, le Dogue argentin, le Bullmastiff ou le Dogue de Bordeaux ne sont pas cités non plus.
L’American Bully pose souvent question. Dans une réponse au Sénat du 5 juin 2025, le ministère de l’intérieur indique qu’il n’appartient à aucune race des deux catégories, mais qu’en tant que croisement non stabilisé, il s’apprécie au cas par cas : un American Bully qui ressemble aux chiens de la catégorie 1 peut y être classé, de même qu’en catégorie 2 s’il ressemble à un Rottweiler. Cette remarque vaut pour tout molosse sans papiers de race.
Staffordshire terrier : ce que la fiche service-public ne dit pas
La fiche F1839 de service-public, vérifiée le 7 novembre 2025, ne cite que l’American Staffordshire terrier, en catégorie 1 comme en catégorie 2. L’arrêté nomme aussi le « Staffordshire terrier » dans les deux catégories. Le ministère de l’agriculture présente ce nom comme l’ancienne appellation de l’American Staffordshire terrier, et la fiche suit cette lecture. Le texte qui fait foi reste l’arrêté, qui cite les deux noms. J’ai relevé en outre deux erreurs de copie dans cette fiche : dans la partie consacrée à la catégorie 1, elle parle de l’évaluation et du danger grave d’un « chien de 2e catégorie ».
Les obligations, catégorie par catégorie
Les deux catégories partagent la plupart des obligations. La catégorie 1 en ajoute trois : la stérilisation, l’interdiction de l’acquérir ou de la céder, et l’interdiction de la plupart des lieux publics.
| Obligation | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Texte |
|---|---|---|---|
| Permis de détention délivré par le maire | oui | oui | L211-14 |
| Attestation d’aptitude du maître (formation d’une journée) | oui | oui | L211-13-1 |
| Évaluation comportementale entre 8 et 12 mois | oui | oui | L211-13-1 |
| Identification, vaccination contre la rage | oui | oui | L211-14 |
| Assurance responsabilité civile | oui | oui | L211-14 |
| Stérilisation chirurgicale | oui | non | L211-15 |
| Achat, vente, don, importation | interdits | autorisés | L211-15 |
| Muselière et laisse tenue par un majeur sur la voie publique et dans les parties communes | oui | oui | L211-16 |
| Transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public | interdits | autorisés avec muselière et laisse | L211-16 |
| Stationnement dans les parties communes d’un immeuble | interdit | autorisé avec muselière et laisse | L211-16 |
Qui n’a pas le droit de détenir un chien catégorisé
L’article L211-13 du code rural interdit la détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 aux personnes de moins de 18 ans, aux majeurs en tutelle sans autorisation du juge des tutelles, aux personnes condamnées pour un crime ou à une peine de prison pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et à celles à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée. Dans ce dernier cas, le maire peut accorder une dérogation si le retrait date de plus de 10 ans.
Le permis de détention
Le permis se demande à la mairie de votre domicile, à Paris à la préfecture de police. Selon l’article L211-14, il faut fournir l’identification du chien, sa vaccination contre la rage en cours de validité, une attestation d’assurance responsabilité civile (les membres de votre famille comptent comme des tiers), le certificat de stérilisation pour un chien de catégorie 1, votre attestation d’aptitude et les conclusions de l’évaluation comportementale. Service-public indique le formulaire cerfa n° 13996 pour le permis et précise qu’il est gratuit, avec une demande par chien.
Tant que le chien n’a pas l’âge de l’évaluation, le maire délivre un permis provisoire (cerfa n° 13997), qui expire au premier anniversaire du chien. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser le permis. Son silence sur une demande vaut refus. Si vous déménagez dans une autre commune, présentez le permis à la mairie de votre nouveau domicile. Une fois le permis obtenu, la vaccination et l’assurance doivent rester valables en permanence.
Une personne qui garde le chien de façon temporaire, à la demande de son propriétaire, n’a besoin ni de permis ni d’attestation. Elle doit en revanche pouvoir présenter aux forces de l’ordre le permis du propriétaire ou sa copie.
La formation et l’attestation d’aptitude
La formation dure une journée, avec une partie théorique (la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention) et une partie pratique faite de démonstrations et de mises en situation. Le ministère de l’agriculture l’évalue à 7 heures. Elle est dispensée par un formateur agréé par le préfet, dont la liste est disponible à la préfecture, en mairie ou à la direction départementale de la protection des populations. Elle est à vos frais. L’attestation vous est personnelle : si le chien change de maître, le nouveau doit suivre la formation à son tour.
L’évaluation comportementale
Un chien catégorisé doit passer une évaluation comportementale lorsqu’il a plus de 8 mois et moins de 12 mois. Elle a lieu chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, et publiée sur le site de l’Ordre. Le vétérinaire classe le chien à l’un des 4 niveaux de risque, du niveau 1 (pas de risque particulier en dehors de ceux propres à l’espèce) au niveau 4 (risque élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations), et transmet ses conclusions au maire.
Pour un chien catégorisé, l’évaluation se renouvelle au plus tard au bout de 3 ans s’il est classé au niveau 2, de 2 ans au niveau 3 et de 1 an au niveau 4. Le maire peut aussi en demander une nouvelle à tout moment.
En promenade, au parc, dans l’immeuble
Sur la voie publique et dans les parties communes d’un immeuble collectif, un chien de catégorie 1 ou 2 doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. Un chien de catégorie 2 peut aller dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public, toujours muselé et tenu en laisse par un majeur. Un chien de catégorie 1 n’y a pas accès, et il ne doit pas stationner dans les parties communes. Un bailleur ou un copropriétaire inquiet peut saisir le maire.
Les sanctions
Les manquements sont punis par le code rural, et les montants des contraventions sont fixés par l’article 131-13 du code pénal. Le tableau donne les peines maximales prévues par les textes en vigueur.
| Manquement | Texte | Prison au plus | Amende au plus (euros) |
|---|---|---|---|
| Détenir un chien catégorisé quand on n’en a pas le droit (mineur, personne condamnée…) | L215-1 | 6 mois | 7 500 |
| Acheter, vendre, donner ou importer un chien de catégorie 1 | L215-2 | 6 mois | 15 000 |
| Détenir un chien de catégorie 1 non stérilisé | L215-2 | 6 mois | 15 000 |
| Ne pas régulariser le permis après une mise en demeure | L215-2-1 | 3 mois | 3 750 |
| Ne pas avoir de permis ou de permis provisoire | R215-2 | non | 750 |
| Ne pas faire passer l’évaluation comportementale | R215-2 | non | 750 |
| Ne pas avoir fait identifier le chien | R215-2 | non | 750 |
| Pas d’assurance, pas de vaccin contre la rage, permis non présenté lors d’un contrôle | R215-2 | non | 450 |
| Chien non muselé ou non tenu en laisse par un majeur | R215-2 | non | 150 |
| Chien de catégorie 1 dans un transport en commun, un lieu public ou un local ouvert au public, ou stationné dans les parties communes | R215-2 | non | 150 |
| Amende forfaitaire qui peut éteindre la poursuite pour les délits des articles L215-2 et L215-2-1 | L215-2, L215-2-1 | non | 300 (250 minorée, 600 majorée) |
Pour les délits, le juge peut aussi ordonner la confiscation du chien et interdire de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans au plus.
À ces peines s’ajoutent des mesures administratives. Sans permis, le maire vous met en demeure de régulariser dans un délai d’un mois au plus ; passé ce délai, il peut faire placer le chien en fourrière et le faire euthanasier. Un chien catégorisé détenu par une personne qui n’en a pas le droit, présent dans un lieu interdit, sans muselière ni laisse, ou dont le maître n’a pas l’attestation d’aptitude est réputé présenter un « danger grave et immédiat » (article L211-11). Il peut être placé en fourrière et euthanasié, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, donné au plus tard 48 heures après le placement. Les frais sont à la charge du propriétaire.
En cas de morsure
Toute morsure d’une personne par un chien, catégorisé ou non, doit être déclarée à la mairie, et le chien doit passer une évaluation comportementale (article L211-14-2). Si la morsure blesse ou tue, le code pénal punit le propriétaire ou la personne qui tenait le chien. Les peines augmentent quand le maître n’avait pas de permis, quand un chien catégorisé n’était pas muselé ou tenu en laisse par un majeur, quand la détention était illicite, ou en cas d’ivresse, de mesures du maire non exécutées, de vaccin contre la rage non justifié ou de mauvais traitements.
| Conséquence de la morsure | Texte | Sans circonstance aggravante (prison, amende en euros) | Avec une circonstance | Avec deux circonstances ou plus |
|---|---|---|---|---|
| Incapacité de travail de moins de 3 mois | 222-20-2 | 2 ans, 30 000 | 3 ans, 45 000 | 5 ans, 75 000 |
| Incapacité de travail de plus de 3 mois | 222-19-2 | 3 ans, 45 000 | 5 ans, 75 000 | 7 ans, 100 000 |
| Décès | 221-6-2 | 5 ans, 75 000 | 7 ans, 100 000 | 10 ans, 150 000 |
Les cas flous
Le chien croisé
L’arrêté ne parle pas des parents : il regarde la morphologie. Un croisé qui ressemble à un American Staffordshire terrier, à un Mastiff ou à un Tosa relève de la catégorie 1 ; s’il ressemble à un Rottweiler, de la catégorie 2. Un croisé qui ne ressemble à aucun d’eux n’est pas catégorisé, même si l’un de ses parents l’était. Aucun texte ne fixe de pourcentage de sang ni de mesure décisive.
Le chien sans papiers qui ressemble à une race de la liste
C’est le cas que vise la catégorie 1. Un chien sans inscription au LOF qui a l’allure d’un « pit-bull » relève de la catégorie 1 si la ressemblance est confirmée, même si le vendeur l’a présenté comme un croisé, un « American Bully » ou un « Staffie ». Seule exception : la ressemblance avec un Rottweiler mène à la catégorie 2.
Qui décide : la détermination par un vétérinaire
Les textes ne prévoient pas de procédure générale de « diagnose ». Ils confient au vétérinaire un rôle précis à un moment précis : quand un chien est vendu ou donné, le certificat vétérinaire obligatoire doit, si besoin, indiquer sa catégorie. Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’est pas de catégorie 1, il note qu’une détermination morphologique devra être faite quand le chien aura entre 8 et 12 mois (article D214-32-2 du code rural). Le ministère de l’intérieur situe cette détermination à partir de 8 mois, quand le chien a sa morphologie définitive.
Service-public écrit que seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un chien, et recommande, dans le doute, de se procurer une attestation vétérinaire à présenter en cas de contrôle. Le ministère de l’agriculture précise, à propos des chiens venus de l’étranger, qu’une telle attestation peut faire l’objet d’une contre-expertise.
Ce que les textes ne tranchent pas
- Aucune mesure ne classe ou n’écarte un chien à elle seule : l’annexe donne des valeurs « environ » et parle de « large ressemblance ».
- Aucun texte ne dit quel vétérinaire doit faire la détermination en dehors d’une vente ou d’un don, ni quelle valeur a son attestation face à un avis contraire.
- Les textes ne prévoient rien de particulier pour la personne qui a acheté de bonne foi un chiot présenté comme non catégorisé, et dont le vétérinaire conclut plus tard qu’il est de catégorie 1. Pour ce cas, adressez-vous à la mairie ou à la préfecture, et si besoin à un avocat.
Les démarches, dans l’ordre
- Vérifiez les papiers de votre chien : certificat de naissance ou pedigree de la Société centrale canine, et la race inscrite.
- En cas de doute sur la ressemblance, demandez à un vétérinaire de déterminer la catégorie et de vous remettre une attestation écrite.
- Si le chien est catégorisé, suivez la formation chez un formateur agréé (liste en mairie, à la préfecture ou à la direction départementale de la protection des populations).
- Faites identifier le chien, tenez sa vaccination contre la rage à jour, et demandez à votre assureur une attestation spéciale de responsabilité civile.
- Pour un chien de catégorie 1, faites-le stériliser et gardez le certificat du vétérinaire.
- Déposez la demande de permis en mairie : permis provisoire pour un jeune chien, puis permis définitif après l’évaluation comportementale, faite entre 8 et 12 mois chez un vétérinaire de la liste départementale.
- Renouvelez l’évaluation dans le délai fixé par son niveau, et présentez le permis à votre nouvelle mairie si vous déménagez.
Ce qui vaut pour tous les chiens, catégorisés ou non
Un chien qui n’est pas catégorisé peut quand même être déclaré dangereux. Si un chien peut présenter un danger, le maire, ou à défaut le préfet, peut imposer des mesures à son propriétaire, demander une évaluation comportementale, exiger la formation et l’attestation d’aptitude, et en dernier recours faire placer le chien en fourrière (article L211-11). La déclaration de toute morsure en mairie s’applique aussi à tous les chiens.
Un chien bien socialisé dès ses premiers mois reste la meilleure prévention, quelle que soit sa race : les étapes sont détaillées sur la page consacrée à l’éducation du chiot. Pour un cas précis, la mairie de votre domicile, la préfecture et votre vétérinaire sont les interlocuteurs prévus par les textes.